Réglementation

Notre action relève d’un cadre législatif et conventionnel constitué de nombreux textes de loi, circulaires et rapports qui jalonnent et balisent l’intervention de la prévention spécialisée.

L’ordonnance de 1945 révolutionne le regard sur le jeune dit « délinquant ». Elle donne la primauté à l’éducatif sur le répressif. Au plan social, c’est l’émergence d’une grande politique d’éducation populaire.
C’est dans cette logique que se développent les clubs de prévention.

Le préambule de la Constitution de 1946 transforme radicalement l’organisation sociale.
C’est de cette volonté de renouveler le regard sur la question sociale et sur la condition humaine que va naître puis s’instituer la prévention spécialisée.

En 1963, un « Comité national des clubs et équipes de prévention contre l’inadaptation sociale de la jeunesse » est créé par arrêté auprès du premier ministre.

L’arrêté du 4 juillet 1972 et ses circulaires d’applications marquent la reconnaissance officielle de ce mode d’intervention, de ses principes et de ses méthodes. Il institue ces expériences sous le vocable de « prévention spécialisée » et lui donne un socle réglementaire. Il élargit les missions et pose une exigence forte de technicité et de professionnalisation. Il situe la prévention spécialisée dans la mission de l’Aide sociale à l’enfance, ce qui la place dans une dimension éducative.

La Loi de décentralisation du 22 juillet 1983 réalise les transferts de compétences entre l’État et les collectivités locales dans le domaine sanitaire et social.
La prévention spécialisée entre dans les compétences transférées aux départements.

La Loi particulière du 6 janvier 1986 adapte la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d’aide sociale.
La prévention spécialisée est rattachée au dispositif administratif départemental de l’aide sociale à l’enfance (art.45 ou L.221-1 du code de la famille et de l’aide sociale).
La prévention spécialisée a désormais pour objectif premier d’aider les jeunes à « renouer » avec les institutions de la République pouvant leur venir en aide, dans le cadre d’une organisation administrative décentralisée.

Intégration des équipes de prévention spécialisée dans la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociaux à partir du 1er décembre 2005 (décret du 15 janvier 2004, en application de la Loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale)

La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance fait de la prévention un axe majeur de la protection de l’enfance.
Elle vise à prévenir le plus en amont possible les risques de mise en danger de l’enfant. L’intérêt de l’enfant doit guider toute action de prévention.

Sous l’égide du conseil général, l’APS34 se réfère à cette loi et adhère à la charte départementale de la prévention spécialisée de janvier 2003.
Après avis favorable du CROSMS, le schéma départemental Enfance-Famille 2008-2012 organise le déploiement de la prévention spécialisée suite à l’autorisation du Président du Conseil général.

La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant rappelle l’importance des politiques de prévention au sein des services départementaux de protection de l’enfance et notamment l’importance du rôle joué par la prévention spécialisée.
Le législateur demande à ce que des articulations étroites soient trouvées entre la protection des enfants en danger, ou en risque de l’être, et le repérage des familles et des jeunes dans une situation de vulnérabilité.

Il apparaît un changement de prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant : sont clairement affichés les notions de parcours et de projet pour l’enfant.

La loi Taquet du 07 février 2022 relative à la protection des enfants couvre des champs variés, allant des modalités de prise en charge des mineurs et jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance à l’accompagnement des familles, en passant par la réforme du métier d’assistant familial.
L’interdiction de l’hébergement à l’hôtel, la « fin des sorties sèches » de l’aide sociale à l’enfance (ASE) et la recherche systématique d’un proche à qui confier l’enfant : voici les trois marqueurs forts de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.
Ce texte, qui complète la « stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance » pour 2020-2022, se veut porteur d’une vision qui « part de l’enfant, de ses besoins fondamentaux » selon les mots d’Adrien Taquet, secrétaire d’État en charge de l’Enfance et des Familles.
Cette loi favorise le renforcement de l’accueil chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, l’interdiction de l’hébergement hôtelier, la prise en charge des jeunes majeurs en difficulté financière et sociale, et le droit au retour à l’ASE.

Le renouvellement par le Conseil départemental de l’Hérault de son schéma de l’enfance et de la famille pour les années 2024-2028 vise à produire une politique cohérente répondant quantitativement et qualitativement aux différents besoins en matière de protection de l’enfance :

La structuration du schéma prend en compte chacun de ces volets, au sein des 3 axes suivants, qui s’articulent autour des dimensions de parcours des enfants ; du développement des modes d’interventions ; et de la gouvernance de cette politique publique, partagée par de nombreux acteurs.